1) QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA CMSS ?

1.1) Les agents statutaires et retraités des Sociétés et Régies de Distribution d’Eau et d’Electricité au Maroc, au titre de Mutualiste ouvrant droit, en application du 1^er paragraphe de l’Article 26 du Statut du Personnel.

1.2) Sont aussi affiliés au titre de Mutualiste ouvrant droit et bénéficiant seulement du remboursement dans le cadre du libre choix, avec toutefois la possibilité d’une prise en charge en cas d’hospitalisation, les agents temporaires des Sociétés et Régies Autonomes de Distribution d’Eau et d’Electricité au Maroc, en application de la note de la Direction des Régies et Services Concédés du 08 juin 2006.

1.3) Les agents contractuels, si leur contrat le prévoit.

1.4) Font partie également et obligatoirement au titre d’ayant droit :

• La femme légitime du Mutualiste,
• Les enfants légitimes, adoptés ou reconnus, selon le réglement intérieur en vigueur, célibataires âgés de moins de 21 ans, ou moins de 25 ans à condition qu’ils poursuivent leurs études supérieures à l’Université ou une école nationale supérieure étatique, et sans condition d’âge s’ils sont atteints d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins. 

2) QUI PEUT CONSERVER SA QUALITE DE MUTUALISTE AYANT DROIT ? 

Sur sa demande et sous réserve du règlement des cotisations mensuelles, peut conserver sa qualité de mutualiste ayant droit :

• La femme légitime et les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études supérieures à l’Université ou à une école nationale supérieure étatique, d’un Mutualiste appelé à effectuer son service militaire ou en cas de mobilisation.
• La veuve d’un Mutualiste, non remariée, titulaire d’une pension de réversion et ses enfants célibataires âgés de moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études supérieures à l’Université ou à une école nationale supérieure étatique.
• Les enfants tuteurs titulaires d’une pension de réversion âgés de moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études supérieures à l’Université ou à une école nationale supérieure étatique.
• Les enfants Gros Malades (Oncologie – Hépatite C – Dialyse – Hémophilie…) peuvent conserver leur qualité de Mutualiste ayant droit jusqu’à l’âge de 25 ans sans condition de justification de poursuite des études scolaires supérieures.

3 ) QUI PEUT RECUPERER SA QUALITE DE MUTUALISTE AYANT DROIT ?

Sous réserve du règlement des cotisations mensuelles selon le règlement de la CMSS, et sur leur demande, peuvent récupérer leur qualité de Mutualiste ayant droit :

• Les agents Mutualistes mis à la retraite suite à un départ volontaie.
• Les agents Mutualistes mis à la réforme ou à la retraite anticipée.

4) DANS QUELLES CONDITIONS LES ENFANTS A CHARGE DES FEMMES AGENTS MUTUALISTES PEUVENT ETRE AFFILIES A LA CMSS ?

• Si la femme agent est divorcée et non remariée.
• Si l’époux père des enfants à charge de la femme agent est momentanément au chômage justifié ou exerce momentanément une activité modeste, et par conséquent, ne bénéficie d’aucune couverture médicale lui permettant de subvenir aux besoins sanitaires de ses enfants.

5) QUAND L’AFFILIATION A LA CMSS EST-ELLE EFFECTIVE ?

Pour bénéficier de la carte d’adhérent qui matérialise votre adhésion effective à la CMSS, il faut :

• Satisfaire aux conditions d’admission statutaires et réglementaires.
• Avoir acquitté son droit d’entrée par la cotisation effective d’au moins trois mensualités.
• Avoir acquitté sa cotisation mensuelle.
• Prendre l’engagement de se conformer aux règlements de la CMSS.
• Fournir le dossier d’adhésion comportant les pièces suivantes :

1) La fiche d’adhésion remplie et signé par le demandeur et le délégué de la CMSS concerné.

2) 3 bulletins de paie qui affichent les cotisations CMSS, CMCAS, Allocations Familiales.

3) Copie légalisée de l’acte de mariage.

4) Copie de la CIN de l’adhérent et de son épouse s’il est marié.

5) Acte de naissance de chaque enfant à charge de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études supérieures à l’Université ou à une école nationale supérieure étatique.

6) 2 photos de l’adhérent et de chacun de ses ayants droit.

7) Attestation de travail ou certificat de chomage de son épouse.

6) RADIATION :

La qualité de Mutualiste se perd dans les cas suivants :

• Par la radiation, dès que les conditions fixées par le statut et le règlement en vigueur cessent d’être satisfaites.
• Par la radiation temporaire, lorsqu’un Mutualiste est appelé pour effectuer son service militaire ou en cas de mobilisation.
• Par l’exclusion, pour faute grave, prononcée par le Conseil d’Administration de l’Association, après avoir présenté sa défense éventuelle devant les membres du Conseil.

La radiation définitive ou l’exclusion d’un Mutualiste ne lui donne droit à aucun remboursement et entraîne dans tous les cas la radiation de ses ayants droits.

                                                                                                                                           V. du 31/12/2010

Reviews